Partage du patrimoine familial
Vous entrez les biens, l'outil montre le calcul ligne par ligne, avec l'article du Code civil en regard de chaque déduction.
Ce que cet outil refuse de faire
Il ne devine pas. Quand le Code civil ne tranche pas une situation, il s'arrête, nomme le problème et dit ce qui le déciderait. Vous ne recevrez pas un nombre qui a l'air sûr de lui alors qu'il ne l'est pas.
- Il ne calcule aucun impôt. Sur cette question précise, deux courants de jurisprudence s'opposent depuis trente ans et aucun jugement de principe ne les a départagés.
- Il ne décide pas d'un partage inégal. La Cour suprême a fixé le critère en 2008, et il appartient au tribunal.
- Il ne remplace pas le formulaire de la Cour supérieure, qui se signe sous serment.
Ce n'est pas un avis juridique. Un partage se plaide sur des faits que seul un avocat peut apprécier, et deux dossiers aux mêmes chiffres ne se règlent pas toujours pareil.
De quel partage s'agit-il ?
Ces deux réponses changent ce qui entre dans le patrimoine, pas seulement son nom.
Les biens
Pour un bien possédé au mariage, il faut sa valeur et ses dettes aux deux dates. Sans les deux, la déduction de l'article 418 ne peut pas se calculer.
Une somme a-t-elle été investie dans ce bien pendant l'union ?
Un héritage, une donation, ou le produit de la vente d'un bien que vous possédiez déjà. Toutes les provenances n'ouvrent pas de déduction, et le calcul dira lesquelles il écarte.